Recherche de avec pour avocat SOCIETE D'AVOCATS TEN FRANCE dans la jurisprudence francophone

...SOCIETE D'AVOCATS TEN FRANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Repimmo a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1705298 du 30 novembre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2021, la société Repimmo, représentée par Me Ouvrard, avocat, demande à la cour : 1...

60-01-03-04 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Agissements... ...SOCIETE D'AVOCATS TEN FRANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Escaut Restauration a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner, d'une part, la Ligue nationale de rugby, d'autre part, la Fédération française de rugby à lui verser la somme de 700 000 euros en réparation de ses préjudices. Par un jugement nos 1708001, 1708006 du 1er juillet 2019, le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses...

19-01-05-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. ... ...SOCIETE D'AVOCATS TEN FRANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Brunet a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer, à titre principal, la décharge de l'obligation de payer les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée et les pénalités correspondantes, qui lui ont été réclamés au titre des années 2011 et 2012 en qualité de codébiteur solidaire de la SARL Tegrabat, en application de l'article...