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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 23 janvier 2007, 03MA01039

...SOCIETE D'AVOCATS SELAFA FIDAL...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2003, présentée pour M. Richard X, demeurant ... par Me Vidal, de la société d'avocats Selafa Fidal ; M. X demande à la Cour : 11/ d'annuler le jugement n° 980471 en date du 27 février 2003 du Tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 22/ de prononcer la décharge des cotisations correspondantes, soit 26 374, 28 euros au titre de 1992, 22 865, 06 euros au titre de l'année 1993 et...

France | 23/01/2007 | 4ème chambre-formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 11 avril 2006, 02MA00360

...SOCIETE D'AVOCATS SELAFA FIDAL...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2002, présentée pour la SOCIETE CIVILE MEDITERRANEENNE DE LA GRANDE MOTTE, dont le siège est ..., par la SCP Fidal ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801192 en date du 13 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a refusé de faire droit à sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 25 621 francs au titre du 3ème trimestre 1997 ; 2° d'accorder ledit remboursement ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du...

France | 11/04/2006 | 4eme chambre-formation a 3
 
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