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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 29 mars 2022, 19MA01734

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. 68-03-03-01-02... ...SOCIETE D'AVOCATS SEHILI - FRANCESCHINI - SEGALEN;SOCIETE D'AVOCATS SEHILI - FRANCESCHINI - SEGALEN;SOCIETE...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : La société à responsabilité limitée Champs Cosmos a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 18 mai 2017 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de...

France | 29/03/2022 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 31 décembre 2020, 18MA05079-18MA05090

44-02-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. 44-045-04 Nature et... ...SOCIETE D'AVOCATS SEHILI - FRANCESCHINI - SEGALEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Champs Cosmos a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision du 9 février 2017 par laquelle le préfet de l'Aude s'est opposé à deux projets de parcs éoliens soumis à déclaration en vertu de l'article L. 512-8 du code de l'environnement dénommés " Fitou 3 Est " et " Fitou 3 Ouest " sur le...

France | 31/12/2020 | 7ème chambre
 
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