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36-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. 60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...SOCIETE D'AVOCATS SAIDJI et MOREAU ; SOCIETE D'AVOCATS SAIDJI et MOREAU ; SELARL HORUS AVOCATS...Vu, I, sous le n° 11DA01043, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 4 juillet 2011, présentée pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI, par Me Moreau, avocat ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n...

36-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. 60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...SOCIETE D'AVOCATS SAIDJI et MOREAU ; SOCIETE D'AVOCATS SAIDJI et MOREAU ; SELARL HORUS AVOCATS...Vu, I, sous le n° 11DA01045, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 4 juillet 2011, présentée pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI, par Me Moreau, avocat ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n...