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...SOCIETE D'AVOCATS RSDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de deux amendes de 3 000 euros qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1736 du code général des impôts. Par un jugement n° 1901537 du 9 novembre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2022 et des mémoires enregistrés les 12 février et 21 mars 2024, M. B..., représenté par...

19-01-04-02 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour distribution occulte de revenus. ... ...SOCIETE D'AVOCATS RSDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 à 2008 ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1501212 du 21 juin 2016, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la...

66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...RSDA SOCIETE D'AVOCATS ; RSDA SOCIETE D'AVOCATS ; FERDAOUSSI...Vu, I, sous le n° 13VE00112, le recours, enregistrée le 11 janvier 2013, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL, qui demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1201462 en date du 20 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a annulé sa décision du 26 décembre 2011 par laquelle il a autorisé la FEDERATION FRANÇAISE...