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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 29 septembre 2022, 21VE03186
19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de... ...SOCIETE D'AVOCATS RGM;SOCIETE D'AVOCATS RGM;SOCIETE D'AVOCATS RGM;SOCIETE D'AVOCATS RGM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux instances distinctes, la société en nom collectif SNC JM Bruneau a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2014 et de la cotisation...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 29 septembre 2022, 21VE03187
19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de... ...SOCIETE D'AVOCATS RGM;SOCIETE D'AVOCATS RGM;SOCIETE D'AVOCATS RGM;SOCIETE D'AVOCATS RGM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC JM Bruneau a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Villebon-sur-Yvette 91 au...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 29 septembre 2022, 21VE03188
19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de... ...SOCIETE D'AVOCATS RGM;SOCIETE D'AVOCATS RGM;SOCIETE D'AVOCATS RGM;SOCIETE D'AVOCATS RGM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux instances distinctes, la société en nom collectif SNC JM Bruneau a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune...
