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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 juillet 2021, 20PA01481
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SOCIETE D'AVOCATS REQUET CHABANEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Hays France a demandé au Tribunal administratif de Paris, par deux requêtes enregistrées sous les numéros 1606696 et 1703912, la restitution de crédits d'impôt recherche s'élevant à 678 581 euros et à 824 837 euros, respectivement au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 16006696, 1703912 du 29 novembre 2017, le Tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 29 novembre 2018, 18PA00276
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SOCIETE D'AVOCATS REQUET CHABANEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Hays France a demandé au Tribunal administratif de Paris, par deux requêtes enregistrées sous les numéros 1606696/1-1 et 1703912/1-1, la restitution de crédits d'impôt recherche s'élevant à 678 581 euros et à 824 837 euros, respectivement au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement du 29 novembre 2017, le Tribunal administratif de Paris a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 19 février 2015, 13PA03597
...SOCIETE D'AVOCATS REQUET CHABANEL...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2013, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me B... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1122166, 1212313 du 17 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge, en premier lieu, de l'obligation de payer la somme de 387 666,75 euros dont procèdent le commandement de payer du 29 janvier 2008 et l'avis à tiers détenteur du 11 mars 2008, émis par le trésorier principal du 17ème arrondissement de Paris - 1ère Division - pour avoir paiement...
