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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 09 septembre 2021, 20NT00998
...SOCIETE D'AVOCATS OLYMPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales au titre des années 2013 à 2015 pour un montant total de 50 090 euros, majoré des intérêts moratoires dus à compter du 15 mai 2017, date de paiement de l'impôt. Par un jugement n° 1801023 du 15 janvier 2020, le tribunal administratif de Rennes a prononcé cette décharge, uniquement en tant que l'imposition litigieuse...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 05 mars 2020, 18NT00637
...SOCIETE D'AVOCATS OLYMPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1505298 du 13 décembre 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 février 2018 et 18 janvier 2019, M.B..., représenté par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 13 février 2020, 18NT01375
...SOCIETE D'AVOCATS OLYMPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des majorations pour manquement délibéré dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre des années 2011 et 2012, pour un montant total de 30 133 euros et de condamner l'Etat à leur verser des intérêts moratoires sur cette somme à compter du 10 mars 2015. Par un jugement n° 1601302 du 7 février 2018, le tribunal administratif de Rennes a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 06 juin 2019, 18PA03443
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...SOCIETE D'AVOCATS OLYMPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Financière Lucia a demandé au Tribunal administratif de Paris d'ordonner la restitution du crédit d'impôt recherche dont elle s'estime titulaire au titre de l'exercice clos le 30 juin 2010, pour un montant de 141 096 euros, assorti des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1410551 du 12 mai 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15PA02765 du 27...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 27 septembre 2016, 15PA02765
19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. 19-04-02-01-08-01-01... ...SOCIETE D'AVOCATS OLYMPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Financière Lucia a demandé au Tribunal administratif de Paris d'ordonner la restitution du crédit d'impôt recherche dont elle s'estime titulaire au titre de l'exercice clos le 30 juin 2010 pour un montant de 141 096 euros, assorti des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1410551/1-2 du 12 mai 2015, le Tribunal administratif de Paris a...
