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...SOCIETE D'AVOCATS OILLIC AUDRAIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A..., M. F... B..., la société Arc En Scène, la société Cabinet De La Peschardière, la société TPF Ingénierie, venant aux droits de la société Ouest Coordination, et la société SIO ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande-Atlantique, dénommée Cap Atlantique, à leur verser la somme de 56 992,90 euros TTC, assortie des intérêts moratoires à compter du 25 juin 2017, au taux légal augmenté de deux...

39-04-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FIN DES CONTRATS. - NULLITÉ. - ILLICÉITÉ DU CONTENU DU CONTRAT - NOTION RJ1 - MÉCONNAISSANCE... ...SOCIETE D'AVOCATS OILLIC AUDRAIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Consulting Privé Public Cabinet Fidélia Consulting a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le titre de recettes n° 36 émis le 12 mai 2015 par le maire de la commune de la Remaudière et de la décharger de l'obligation de payer la somme de 57 660 euros mise à sa charge par ce titre. La commune de la...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS OILLIC AUDRAIN ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Kosmos a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la région Hauts-de-France à lui verser une provision d'un montant total de 209 569,58 euros, majorée des intérêts moratoires contractuels de 8 % à compter du 14 octobre...

...SOCIETE D'AVOCATS OILLIC AUDRAIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Consulting Privé Public Cabinet Fidélia Consulting a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le titre de recette n° 36 émis et rendu exécutoire le 12 mai 2015 par le maire de la commune de La Remaudière et de la décharger de l'obligation de payer la somme de 57 660 euros mise à sa charge par ce titre litigieux. La commune de La Remaudière a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la société Consulting Privé Public Cabinet Fidélia Consulting...

...SOCIETE D'AVOCATS OILLIC AUDRAIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune du Croisic a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le département de la Loire-Atlantique à lui verser une somme de 1 382 237 euros en réparation des préjudices consécutifs à la résiliation anticipée de la concession du port de plaisance situé sur son territoire, assortie des intérêts moratoires à compter de la date de réception de sa réclamation préalable et de la capitalisation de ces intérêts. Par un jugement n° 1200815 du 21 mai 2014, le tribunal...

...SOCIETE D'AVOCATS OILLIC AUDRAIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères Syctom du Loire Beconnais a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision du 13 mars 2014 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a fixé à 4 718 euros l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée FCTVA au titre de l'année 2014 et la décision du 10 juin 2014 par laquelle le préfet a rejeté son recours gracieux, d'autre part, d'enjoindre au...