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France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 23 novembre 2006, 03NC00654

...SOCIETE D'AVOCATS MAGELLAN ; SOCIETE D'AVOCATS MAGELLAN ; SOCIETE D'AVOCATS MAGELLAN...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2003, complétée par un mémoire enregistré le 22 mars 2004, présentée pour M. Alain X, élisant domicile ... par Magellan, société d'avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901430 du 9 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujettie au titre des années 1996...

France | 23/11/2006 | 2eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 23 novembre 2006, 03NC00655

...SOCIETE D'AVOCATS MAGELLAN ; SOCIETE D'AVOCATS MAGELLAN ; SOCIETE D'AVOCATS MAGELLAN...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2003, complétée par un mémoire enregistré le 22 mars 2004, présentée pour Mme Odile X, élisant domicile ... par Magellan, société d'avocats ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901431 du 9 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années...

France | 23/11/2006 | 2eme chambre - formation a 3
 
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