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19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Société d'Avocats KRAUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1502324 du 16 février 2017, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la requête de MmeD.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 mars 2017...

19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SOCIETE D'AVOCATS KRAUS...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 4 septembre 2013, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre de l'économie et des finances demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905211 du 20 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a prononcé la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels M. et Mme B...ont été assujettis au titre des années 2002, 2003 et 2004 ; 2° de...

...SOCIETE D'AVOCATS KRAUS...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2007, présentée pour Mme Lucia A, demeurant ..., par Me Kraus ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300027 du 11 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités dont elles ont été assorties et auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998, d'autre part, à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour...