Recherche de avec pour avocat SOCIETE D'AVOCATS JEANTET et ASSOCIES dans la jurisprudence francophone

...SOCIETE D'AVOCATS JEANTET et ASSOCIES...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Douai les 10 mai et 15 juin 2000, présentés pour la société anonyme Cofidis, dont le siège social est situé ..., par Me Philippe Y..., avocat ; la société Cofidis demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 98-421 du 7 mars 2000 par lequel le tribunal administratif ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1988 et 1989 ; 2...

...SOCIETE D'AVOCATS JEANTET et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 8 septembre 2000, formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 97-724 du 4 mai 2000 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Lille a accordé à la S.C.S. Civad et Cie la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1987 à concurrence des crédits d'impôt dont l'imputation a été refusée au...

...SOCIETE D'AVOCATS JEANTET et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 8 septembre 2000, formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n° 98-819 en date du 4 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a accordé à la société en commandite simple S.C.S. Civad et Cie une décharge partielle des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1988 et 1989 et la décharge des pénalités de...