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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 18 juillet 2025, 24PA00506
...SOCIETE D'AVOCATS IMBERT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler le titre exécutoire du 11 décembre 2019 émis par le maire de Saint-Hilliers d'un montant de 19 789,95 euros à raison d'un trop-perçu de traitements, ensemble la décision par laquelle cette autorité a rejeté son recours gracieux formé contre ce titre exécutoire, ainsi que le courrier du 1er avril 2020, d'autre part, de prononcer la décharge totale de l'obligation de payer la créance litigieuse, enfin de...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 28 juin 2022, 21PA00298
...SOCIETE D'AVOCATS IMBERT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté n° DP.77333.18.00024 du 11 avril 2018 par lequel la maire de Nemours ne s'est pas opposée à la division d'un terrain constitué des parcelles cadastrées Section BE nos 12, 13 et 14 et situées 70 route de Moret et 11 rue de la Croix-Rouge dans cette commune. Par un jugement n° 1807318 du 19 novembre 2020 le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
