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...SOCIETE D'AVOCATS HSD ERNST et YOUNG...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2001, présentée pour Mlle Catherine X, demeurant ... ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991686 du 26 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme 1 524,49 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 15 juillet 2005, 00DA00256
...SOCIETE D'AVOCATS HSD ERNST ET YOUNG...Vu l'arrêt en date du 3 juin 2003 par lequel la Cour de céans a, avant de statuer sur les demandes de M. et Mme Y... tendant à la condamnation du centre hospitalier de Lille à leur verser une provision de 58 000 euros en réparation des conséquences dommageables de l'accident ophtalmologique subi par leur fils le 11 mars 1997 et de celles de la caisse primaire d'assurance maladie de Dunkerque, ordonné une expertise pour déterminer le préjudice subi par l'enfant et notamment de dire si l'amblyopie, l'hypermétropie, l'astigmatisme, le ptôsis et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 22 avril 2005, 01PA02961
...SOCIÉTÉ D'AVOCATS HSD ERNST ET YOUNG...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2001, présentée pour la société anonyme PEUGEOT, dont le siège est ... Armée à Paris 75016, par HSD Ernst et Young, société d'avocats ; la société PEUGEOT demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 9505862 et 9508040 en date du 30 avril 2001 en tant que le Tribunal administratif de Paris rejeté le surplus de ses demandes tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1988 et des pénalités y...
...SOCIETE D'AVOCATS HSD ERNST et YOUNG...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2001, présentée pour la société anonyme CEISA, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur-général en exercice, par la société d'avocats X... Ernst et Young ; la société CEISA demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 96-1737 du 15 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1991 au 31...
...SOCIETE D'AVOCATS HSD ERNST et YOUNG...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 avril 2000 sous le n°00MA0''' présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE à la Cour : 1'/d'annuler le jugement n° 96-2674 en date du 22 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a prononcé le dégrèvement des cotisations à la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles a été assujettie la société HOTEXCO et Cie au titre de l'année 1994 dans...
...SOCIETE D'AVOCATS HSD ERNST et YOUNG...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 4 février 2003 sous le n° 03MA00199, présentée pour M. Robert X, demeurant La ..., par la Société d'avocats HSD ERNST et YOUNG, avocat ; Classement CNIJ : 54-03-03-02-01 C M. Robert X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 21 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations complémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1983 et 1984 ; 2°/ d'ordonner...
