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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 16 mai 2022, 21PA04310
...SOCIETE D'AVOCATS HADENGUE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 octobre 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur recours hiérarchique formé contre la décision du 16 mars 2015 de l'inspecteur du travail ayant autorisé son licenciement, a annulé cette décision et autorisé la SCP Becheret-Thierry-Senechal-Gorrias, liquidateur judiciaire de la société Clinique Paris Montmartre, à la licencier pour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 24 octobre 2018, 16PA02176
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. 66-07-01-02-02 Travail et emploi.... ...SOCIETE D'AVOCATS HADENGUE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 28 avril 2015 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1504941/9 du 18 mai 2016, le tribunal administratif de Melun a annulé cette décision et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 24 octobre 2018, 16PA02177
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. 66-07-01-02-02 Travail et emploi.... ...SOCIETE D'AVOCATS HADENGUE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... G...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 28 avril 2015 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1505109/9 du 18 mai 2016, le tribunal administratif de Melun a annulé cette décision et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 24 octobre 2018, 16PA02178
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. 66-07-01-02-02 Travail et emploi.... ...SOCIETE D'AVOCATS HADENGUE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... G...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 28 avril 2015 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1505113 du 18 mai 2016, le tribunal administratif de Melun a annulé cette décision et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 24 octobre 2018, 16PA02182
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. 66-07-01-02-02 Travail et emploi.... ...SOCIETE D'AVOCATS HADENGUE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...G...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 28 avril 2015 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1504948/9 du 18 mai 2016, le tribunal administratif de Melun a annulé cette décision et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 24 octobre 2018, 16PA02183
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. 66-07-01-02-02 Travail et emploi.... ...SOCIETE D'AVOCATS HADENGUE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...G...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 28 avril 2015 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1504947/9 du 18 mai 2016, le tribunal administratif de Melun a annulé cette décision et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 24 octobre 2018, 16PA02184
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. 66-07-01-02-02 Travail et emploi.... ...SOCIETE D'AVOCATS HADENGUE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...I...C...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 28 avril 2015 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1504943/9 du 18 mai 2016, le tribunal administratif de Melun a annulé cette décision et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 24 octobre 2018, 16PA02185
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. 66-07-01-02-02 Travail et emploi.... ...SOCIETE D'AVOCATS HADENGUE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...G...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 28 avril 2015 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1504942/9 du 18 mai 2016, le tribunal administratif de Melun a annulé cette décision et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 24 octobre 2018, 16PA02187
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. 66-07-01-02-02 Travail et emploi.... ...SOCIETE D'AVOCATS HADENGUE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 28 avril 2015 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n°1504940 du 18 mai 2016, le tribunal administratif de Melun a annulé cette décision et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 24 octobre 2018, 16PA02188
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. 66-07-01-02-02 Travail et emploi.... ...SOCIETE D'AVOCATS HADENGUE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...F...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 28 avril 2015 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1504945/9 du 18 mai 2016, le tribunal administratif de Melun a annulé cette décision et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le...
