Recherche de avec pour avocat SOCIETE D'AVOCATS FIDAL dans la jurisprudence francophone - page 80
Page 80 des 794 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 22 février 2024, 22DA02654
...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement no 2001822 du 27 octobre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a déchargé M. C... de la pénalité mise à sa charge en application de l'article 1729 du code général des impôts et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 22 février 2024, 22DA02660
...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement no 2001960 du 27 octobre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a déchargé M. et Mme A... de la pénalité mise à leur charge en application de l'article 1729 du code général des impôts et a rejeté le surplus de leur demande...
| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 2ème chambre, 04 avril 2024, 22NC02041
...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL DE BOURGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Club sportif Sedan Ardennes a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de participation des employeurs à l'effort de construction auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2017 ainsi que la réduction des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2017. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 11 avril 2024, 22DA01173
...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Dubois couvertures a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer le remboursement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi CICE au titre de l'année 2013 pour un montant de 31 099 euros. Par une ordonnance n° 2202409 du 8 avril 2022, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2022, et des mémoires...
