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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 28 juin 2022, 21PA06478
...SOCIETE D'AVOCATS DE NARDI-JOLY LEBRETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Melun de mettre en conformité les ralentisseurs de la commune de Favières-en-Brie et de l'indemniser pour les dépenses afférentes à son recours. Par un jugement n° 1907651 du 21 octobre 2021, le tribunal administratif de Melun, après avoir requalifié sa requête comme demandant au tribunal d'enjoindre à la commune de Favières-en-Brie de procéder à la destruction des ralentisseurs en litige, a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 24 mai 2022, 20PA02722
...SOCIETE D'AVOCATS DE NARDI-JOLY LEBRETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association nationale des élus d'opposition a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'avis du 5 juillet 2018 par lequel la Chambre régionale des comptes d'Île-de-France a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle constate que la commune de Lagny-sur-Marne n'a pas inscrit à son budget une dépense obligatoire de 2 400 euros au titre de la formation dispensée à des élus de la commune. Par un jugement n° 1807490 du 3 juillet 2020, le Tribunal administratif de Melun a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 09 décembre 2021, 21PA01564
68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...SOCIETE D'AVOCATS DE NARDI-JOLY LEBRETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 3 mai 2018 par lequel le maire d'Iverny Seine-et-Marne s'est opposé à la déclaration préalable qu'il a déposée le 21 avril 2018 aux fins de construction d'une piscine et d'un local technique sur un terrain situé 15 rue de Tillet. Par un jugement n° 1805360 du 5 février...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 26 mai 2020, 18PA03077
67-02-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics. 67-02-03... ...SOCIETE D'AVOCATS DE NARDI-JOLY LEBRETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... et Mme G... B... ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Chalifert à leur verser la somme de 22 186 euros avec intérêts au taux légal à compter de leur première demande en réparation des préjudices causés par des travaux d'enrobé de la chaussée effectués au droit de leur propriété sise 9 chemin...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 12 juin 2014, 13PA00539
...SOCIETE D'AVOCATS DE NARDI-JOLY LEBRETON...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2013, présentée pour M. D...C..., demeurant..., par MeE... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005748/4 du 31 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun, sur la demande de Mme B...et autres, a annulé l'arrêté du 20 janvier 2010 du maire de Chelles lui délivrant un permis de construire pour l'extension d'un bâtiment d'habitation sis 20 rue Louis Guérin et la décision du maire du 11 juin 2010 portant rejet du recours gracieux dirigé contre cet arrêté ; 2° de rejeter la...
