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19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises... ...SOCIETE D'AVOCATS AMPERAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Aquarius Shipping Ltd a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010, de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2010, ainsi que des pénalités...
19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises... ...SOCIETE D'AVOCATS AMPERAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Openseas Shipping Ltd a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008 et 2009, de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 04 février 2014, 13DA00162
19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SOCIETE D'AVOCATS AMPERAL...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2013, présentée pour la société SAS Editions Atlas " EA ", dont le siège est 3 rue Lavoisier à Evreux 27000, par Me Denis Polack ; la société SAS Editions Atlas " EA " demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1101360 du tribunal administratif de Rouen du 6 décembre 2012, en tant qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de ses conclusions tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 décembre 2011, 11NT00589
...SOCIETE D'AVOCATS AMPERAL...Vu le recours, enregistré le 21 février 2011, présenté pour le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 100136 en date du 16 novembre 2010 du tribunal administratif de Caen en tant qu'il a déchargé la SAS Houssard Mobilier de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2006 dans les rôles de la commune de Saint-Senier-sous-Avranches ; 2° de rétablir la SAS Houssard Mobilier au rôle de la taxe...
