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19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS ALÉRION...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2013, présentée pour la SARL HABISKO, dont le siège est 2, rue des Iles, à Saint-Leu-d'Esserent 60340, par MeA... ; la SARL HABISKO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101649 du 30 mai 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittés à concurrence d'une somme de 12 756 euros au titre de la période couvrant...
...SOCIETE D'AVOCATS ALERION...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2008, présentée pour la SARL L'ISLE VIDEO FUTUR, dont le siège est 1, rue Tristan Bernard à Besançon 25000, par Me Vailhen ; la SARL L'ISLE VIDEO FUTUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700903 du 8 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations à la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006 ; 2° de prononcer la réduction demandée pour 9 658 euros en 2005 et 15 666 euros en 2006 ; 3° de mettre à la...
...SOCIETE D'AVOCATS ALERION...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2008 par télécopie et régularisée le 8 février 2008, présentée pour la SARL MONTLUCON VF, dont le siège est situé 35 avenue de la République à Montluçon 03100 ; La SARL MONTLUCON VF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601631 en date du 8 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant à la réduction à concurrence de 5 260 euros de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2005 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de mettre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation a, 16 mars 2005, 00PA02954
...SOCIETE D'AVOCATS ALERION...Vu la requête, enregistré le 25 septembre 2000, présentée par M. et Mme Roger-Louis X élisant domicile ... ; M. et Mme Roger-Louis X demandent à la cour ; 1° de réformer le jugement en date du 31 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1989 dans les rôles de la commune de Vitry-sur-Seine, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de leur accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 10 000 F...
