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36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SOCIETE D'AVOCATS ACTE JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 3 mars 2016 du maire de Saint-Palais-sur-Mer prononçant son exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un an assortie d'un sursis de six mois. Par un jugement n° 1601350 du 4 juillet 2018, le tribunal administratif de Poitiers a annulé cette sanction. Procédure devant la cour : I°/ Par une requête enregistrée le 3 septembre 2018, sous le n...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SOCIETE D'AVOCATS ACTE JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du 14 juin 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Agnant a approuvé le plan local d'urbanisme communal. Par un jugement n° 1601650 du 13 juillet 2017, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande et a mis à sa charge le versement à la commune de...

36-08-03-001 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Primes de rendement. ... ...SOCIETE D'AVOCATS ACTE JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers l'annulation de la décision du 15 mai 2013 par laquelle le président du conseil général de la Charente-Maritime a fixé à 0 % le taux de sa prime de résultat pour l'année 2012 et a refusé de le proposer à l'avancement de grade et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 6 juin 2013. Par un jugement n...

01-03-03-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure contradictoire. Modalités.... ...SOCIETE D'AVOCATS ACTE JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 22 février 2012 par lequel le président du conseil général de la Charente-Maritime lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de trois jours avec sursis et la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1201993 du 19 novembre 2014, le magistrat...