Recherche de avec pour avocat SOCIETE D'AVOCATS FIDAL dans la jurisprudence francophone - page 80
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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 01 juillet 2003, 00DA00231
...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 février 2000, présentée pour la société anonyme Calvados X dont le siège social est à Coquainvilliers Calvados, Le Moulin, par Me B. Y..., avocat ; la société anonyme Calvados X demande à la Cour : 1'' d'annuler le jugement n° 961974 en date du 30 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 1990 ; 2'' de prononcer la réduction demandée ; 3'' de condamner l'État à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 30 avril 2003, 99BX00054
...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu la requête, enregistrée sous le n° 99BX00054 au greffe de la cour le 13 janvier 1999, présentée pour la SOCIETE METON, dont le siège social se situe ... à La Châtre 36400, venant aux droits de la SOCIETE ENTREPRISE NONNET ; La société requérante demande à la cour : 1° d°annuler le jugement en date du 12 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes tendant à la décharge : - des cotisations supplémentaires d'un montant de 23 888 F auxquelles a été assujettie la SOCIETE ENTREPRISE NONNET, au titre de l'impôt sur les sociétés sur...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 30 avril 2003, 99BX00056
...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu la requête, enregistrée sous le n° 99BX00056 au greffe de la cour le 13 janvier 1999, présentée pour la SOCIETE METON, dont le siège social se situe ... à La Châtre 36400, venant aux droits de la SOCIETE PIERRE NONNET ; La société requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes tendant à la décharge : - des cotisations supplémentaires d'un montant de 14 142 F auxquelles a été assujettie la SOCIETE PIERRE NONNET, au titre de l'impôt sur les sociétés sur l'exercice...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 25 février 2003, 99DA20092
...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme Verreries Gravis, dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat ; la société anonyme Verreries Gravis demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement du 10 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 dans les rôles de la commune d'Anzin ; 2? d'accorder la réduction demandée ; 3° de condamner...
