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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 09 mars 2021, 19MA00416-19MA02599

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SOCIETE D'AVOCATS BLANC - TARDIVEL ; SOCIETE D'AVOCATS BLANC - TARDIVEL ; SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... et Mme F... B... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2016 par lequel le maire de la commune de Saint-Gervasy a délivré un permis de construire à Mme C... D... pour la transformation d'un garage en habitation. Par jugement avant dire droit n° 1700263 du 4 décembre...

France | 09/03/2021 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 10 juillet 2015, 13MA04934-13MA04935

135-02-01-02-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Dispositions relatives aux élus... ...SOCIETE D'AVOCATS BLANC - TARDIVEL ; SOCIETE D'AVOCATS BLANC - TARDIVEL ; SOCIETE D'AVOCATS...Vu I°, sous le n° 13MA04934, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 décembre 2013, présentée pour Mme E...A..., demeurant..., par MeB... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200999 du 7 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande...

France | 10/07/2015 | 5ème chambre - formation à 3
 
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