| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 09 mai 2016, 14VE03292
19-03-05-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes assimilées. Versement pour dépassement... ...SELARL SMADJA ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL COLOMBES VARSOVIE a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge du versement pour dépassement du plafond légal de densité auquel elle a été assujettie au titre des travaux qu'elle a été autorisée à réaliser à Colombes Hauts-de-Seine. Par un jugement n° 1102809 du 10 octobre 2014, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa...
...SMADJA et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2009, présentée pour M. Philippe A, demeurant ..., agissant en qualité de gérant de la SCI HORIZON 3 et en son nom personnel, par la SELARL Smadja et associés, avocats ; M. A et la SCI HORIZON 3 demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505014 en date 12 mai 2009 du tribunal administratif de Nice qui a annulé le permis de construire délivré le 26 septembre 2003 par le maire de la commune de Ramatuelle à la SCI HORIZON 03 ; 2° de rejeter la demande présentée au tribunal administratif par M. et Mme B ; - Vu les autres pièces du dossier...