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| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 13 février 2024, 22BX00370
...SIRIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des suppléments de contributions sociales, ainsi que des pénalités et intérêts de retard, auxquels elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1901179 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 février 2022, Mme B..., représentée par Me Siriez, demande...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 21 décembre 2023, 21BX04715
...SIRIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Imperadeiro Construcoes LDA a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA qui lui ont été réclamés pour la période du 1er février 2014 au 30 septembre 2014, pour un montant total, en droits et pénalités, de 198 194 euros. Par un jugement n° 1906258 du 19 octobre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 28 novembre 2023, 21BX02659
...SIRIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Oenotex a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits, pénalités et majorations, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 octobre 2016 et de rétablir le déficit reportable à la clôture de l'exercice 2014 à 625 643 euros et celui à la clôture de l'exercice 2015 à 735 719 euros. Par un jugement n° 1902113 du 1er avril 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 21 novembre 2023, 21BX02660
...SIRIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Malmezat Prat, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Signoret Jean-Louis, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 9 juillet 2014 en droits, intérêts de retard et pénalités pour un montant de 326 695 euros. Par un jugement n° 1902452 du 1er avril 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 04 juillet 2023, 21BX01759
...CABINET SIRIEZ - ADVEO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Experts et Solutions a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 1900950 du 25 février 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 avril 2021, l'EURL Experts et Solutions, représentée par Me Siriez, demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 31 mars 2023, 21PA02691
...SIRIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... I... et M. E... K... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013, ainsi que les pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1911080 du 17 mars 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 mai 2021 et le 2 février 2022, Mme I... et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 13 juillet 2022, 20PA00123
...SIRIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1712354 du 14 novembre 2019, le tribunal administratif de Paris a constaté un non-lieu à statuer à concurrence, au titre de l'année 2010, du dégrèvement de la totalité des impositions supplémentaires et pénalités mises à leur charge, et, au titre de l'année 2011, du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 21 juin 2022, 20BX01175
...CABINET SIRIEZ - ADVEO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... et Mme F... D... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits, pénalités et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012, 2013 et 2014. A... un jugement n° 1800905 du 9 janvier 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : A... une requête, enregistrée le 30 mars 2020, M. et Mme D..., représentés...
19-06 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. ... ...CABINET SIRIEZ - ADVEO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL L'Entrepôt a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015, et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016. Par un jugement n° 1804963 du 26 juin 2020...
19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. ... ...CABINET SIRIEZ - ADVEO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 à 2010. Par un jugement n° 1801031 du 20 février 2020, le tribunal administratif de Bordeaux les a déchargés des pénalités qui leur ont été infligées sur le fondement de...
