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19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SINTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Kaliop Group a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution complémentaire d'un crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2017, pour un montant de 10 844 euros, assortie des intérêts moratoires. Par un jugement n° 2002783 du 21 février 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SINTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Kaliop Group a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution complémentaire d'un crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2017, pour un montant de 46 218 euros, assortie des intérêts moratoires. Par un jugement n° 2002784 du 21 février 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SINTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Kuzzle a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution complémentaire d'un crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2017, pour un montant de 101 441 euros, assortie des intérêts moratoires. Par un jugement n° 2002782 du 21 février 2022, le tribunal administratif de Montpellier a constaté un non-lieu à hauteur de...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...SINTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Kaliop Group a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution complémentaire d'un crédit d'impôt recherche dont elle s'estimait titulaire au titre de l'année 2018, pour un montant de 50 565 euros, assorti des intérêts moratoires. Par un jugement n° 2002761 du 21 février 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejet...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...CABINET MARTINE SINTES...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2012, présentée pour M. et Mme B...E...domiciliés place du Foirail à Aurignac 31420 et M. et Mme A...D...demeurant ...par Me C...; M. et Mme E...et M. et Mme D... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902240, en date du 16 novembre 2011, par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. et Mme E...ont été assujettis au titre des...

36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite d'office. ... ...SINTES...Vu, enregistrée le 15 avril 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, la décision rendue par le Conseil d'Etat en date du 9 avril 2010, attribuant à la Cour le jugement de la requête enregistrée au greffe du Conseil d'Etat le 11 mai 2009, présentée pour Mme Annie-France A, demeurant ..., par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat au Conseil d'Etat ; Mme A demande : 1° d'annuler le jugement nos 0503615-0506131 en date du 4 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a...

...SINTES...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2006, présentée pour le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE SAN DU VAL D'EUROPE, dont le siège est Château de Chessy à Marne-La-Vallée - Cedex 4 77701, par Me Sintes ; le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE DU VAL D'EUROPE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-248/6 -04-3890/6 du 27 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a d'une part, annulé la délibération du 11 septembre 2003 par laquelle le comité syndical du SAN DU VAL D'EUROPE a adopté le projet de convention pluriannuelle de développement 2003-2006 avec l'Etat et le département de...