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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 05 avril 2007, 05NC00220
...SIMON PIERRARD - SELARL...Vu la requête, enregistrée les 23 et 24 février 2005 sous le n° 05NC00220, présentée pour M. et Mme Paul X, demeurant ..., par la SELARL d'avocats Simon Pierrard ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-01229 en date du 21 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquelles ils ont été assujettis au titre des années...
...SIMON-PIERRARD SELARL...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2002, présentée pour la SARL CLUB API dont le siège est situé ..., représentée par son gérant, par la société d'avocats Simon- X... ; La SARL CLUB API demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°96-531 du 9 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits complémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1989 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3...
