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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 18 novembre 2008, 07VE02827
...SILLAM...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 14 novembre 2007 et en original le 13 décembre 2007, présentée pour M. Niagamou X, demeurant ..., par Me Sillam ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708076 du 26 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juin 2007 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de sa destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Il soutient qu'il n'a...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 04 novembre 2008, 07VE02830
...SILLAM...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2007, et le mémoire complémentaire, enregistré le 12 décembre 2007, présentés pour M. Toumany X, demeurant chez M. Mody X ..., par Me Sillam ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708077 du 26 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juin 2007 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Il...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 12 février 2008, 06PA04032
...SILLAM...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2006, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0314314/6-1 en date du 26 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 4 février 2003 refusant à Mme Khadija le renouvellement de son titre de séjour ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme devant le tribunal administratif ; …………………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 12 décembre 2006, 04PA02266
...SILLAM...Vu l'arrêt en date du 16 juin 2004, enregistré au greffe de la cour le 29 juin 2004, par lequel le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a attribué à la Cour administrative d'appel de Paris le jugement de la requête de Mme Muriel X ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars 2004 et 6 janvier 2005, présentés pour Mme Muriel X, élisant domicile ..., par Me Sillam ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001751/5-2 du 15 janvier 2004 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2eme chambre, 23 février 2006, 04VE03407
...SILLAM...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2004, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER RENE DUBOS, dont le siège est 6 avenue de l'Ile de France BP 79 à Cergy Pontoise 95303, par Me Langlet ; le CENTRE HOSPITALIER RENE DUBOS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102388 en date du 6 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'a condamné à verser à Mme X une somme correspondant à la moitié de son traitement d'aide-soignante en service à temps complet au titre de la période du 10 juin 1999 au 10 juin 2000 ; 2° de rejeter la demande de Mme X présentée devant le tribunal...
