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...SICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2020 par lequel la maire de Mons-la-Trivalle a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle avec garage, l'arrêté rectificatif du 8 janvier 2021 portant refus de permis de construire ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux formé le 8 février 2021 contre ces deux arrêtés. Par un jugement n° 2102837 du 9 février 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande...

10-01-05-03 Associations et fondations. - Questions communes. - Contentieux. - Représentation de l'association. 54-01-05-005 Procédure. -... ...SICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de protection des intérêts collectifs et du cadre de vie des châtelains de Gruissan ASPICG a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 28 avril 2017 par lequel le maire de la commune de Gruissan a délivré un permis d'aménager à la SCI Marina 21. Par une ordonnance n° 1703057 du 17 mai 2019, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a...

...SICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d'ordonner l'interruption des travaux d'aménagement et de construction sur la parcelle A 798 et de prescrire une expertise aux fins de procéder à la délimitation et au bornage de sa propriété avec le chemin de La Draille sur la commune de Roquessels Hérault et de vérifier la largeur de ce chemin au droit des parcelles A 843, A 798 et A 710. Par une ordonnance n° 2101201 du 9 septembre 2021, il n'a pas été fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

...SICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° par une demande enregistrée sous le n°2008168, d'annuler les décisions des 10 avril 2019 et 10 février 2020 par lesquelles la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière CNG lui a refusé l'accès aux épreuves organisées pour accéder aux études médicales de troisième cycle, d'enjoindre à la directrice générale du CNG de réexaminer son dossier et de lui permettre d'accéder aux épreuves...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... et Mme E... F... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 12 mars 2019 par lequel le maire de la commune de Sérignan a délivré à M. D... C... un permis de construire une maison individuelle pour une surface de 131,11 m² et un garage attenant situés sur les parcelles cadastrées section AV nos 216 et 217. Par un jugement n° 1902344 du 29 octobre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. Procédure devant...

68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge. ... ...SICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... H... et Mme F... C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 8 juin 2017 par lequel le maire de Béziers a délivré à la société Premalis un permis de construire valant permis de démolir pour édifier un ensemble immobilier de 164 logements ainsi qu'une surface commerciale sur un terrain situé 111, avenue Rhin et Danube à Béziers. Par un jugement n° 1704549 du 13 mars 2019, le tribunal...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction... ...SICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2017 par lequel le ministre de l'intérieur a maintenu sa suspension de fonctions et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 150 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis. Par un jugement n° 1701723 du 30 avril 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la...

36-09-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. Erreur manifeste d'appréciation. 36-13-03 Fonctionnaires et agents... ...SICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 6 mars 2017 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa révocation et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis. Par un jugement n° 1704065 du 30 avril 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

19-04-02-01-04-081 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Business Solutions Capital, venant aux droits et obligations de la SAS Holding Desk Basse-Normandie, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par une ordonnance du 1er août 2016, la...

44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...SICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... et M. E... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 25 octobre 1995 du préfet de l'Hérault ordonnant la fermeture administrative du camping " Les Canoës " et celui du 11 mai 2015 prévoyant l'apposition de scellés pour assurer le respect de cette fermeture administrative. Par un jugement n° 1503659 du 28 mars 2017, le tribunal administratif de Montpellier a...