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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 16 juin 2020, 18VE00948
19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SIBENALER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE DE KOEIJER TRANSPORT BV a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, par trois demandes distinctes, de prononcer le remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée dont elle affirme disposer au titre des périodes du 1er juillet au 30 septembre 2015, du 1er août au 31 décembre 2015 et du 1er janvier au 31 mars 2016, pour un montant total de 36 997,22 euros. Par un jugement n...
...DOUMA - SCHOFIELD et SIBENALER...Vu, enregistrée le 4 août 2006, la requête présentée pour Mlle Elisabeth X, domiciliée ..., élisant domicile au cabinet de Me Schofield-Thommeret, avocat au barreau de Paris ; Elle demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0103491 du Tribunal administratif de Grenoble du 5 mai 2006 en tant qu'il a sous estimé le préjudice qu'elle a subi à la suite de sa prise en charge par le centre hospitalier de Moûtiers ; 2° de faire droit à sa demande en condamnant le centre hospitalier de Moûtiers à lui verser une indemnité complémentaire de 255 075,90 euros, y compris les autres frais de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 27 mars 2008, 06VE01396
...SIBENALER...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Mostafa X demeurant ..., par Me Sibenaler ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0408876 en date du 9 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 septembre 2004 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé l'habilitation et la délivrance du titre de circulation lui permettant d'accéder à la zone réservée de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle ; 2° d'enjoindre au préfet de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 06 mars 2007, 05PA00616
...SIBENALER...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2005, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0209464/3-2 du 10 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 3 avril 2002 refusant une autorisation de port d'armes à M. Samir X en qualité d'agent de la RATP ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Paris ; ………………………………………………………...…………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet...
