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60-01-04-005 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...SHIRLEY LETURCQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le conseil régional de l'ordre des médecins de Rhône-Alpes à lui verser la somme de 124 975 euros en réparation du préjudice causé par l'illégalité d'une décision du 11 mai 2017 et de mettre à sa charge le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...

36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Affectation. ... ...SHIRLEY LETURCQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 25 janvier 2017 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud l'a affectée au secrétariat général de la préfecture en qualité de cheffe de la mission pilotage des politiques partenariales et de l'appui territorial ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux présenté le 20 mars 2017. Par jugement n° 1700637 lu le 3 octobre 2019, le tribunal...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...SHIRLEY LETURCQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler les arrêtés n°s 17-0109-BRH du 22 septembre 2017, 17-011-BRH du 30 octobre 2017, 17-0152-BRH du 29 novembre 2017, 17-0164-BRH du 26 décembre 2017 et n° 18-0019-BRH du 13 février 2018 par lesquels le préfet de la Corse-du-Sud l'a placée puis maintenue en congés de maladie ordinaire du 11 janvier 2017 au 2 mars 2018, à mi traitement du 11 avril...