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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 28 juin 2018, 18PA00184
26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...SHIBABA KAKELA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MmeC... E..., épouse A...D..., agissant en son nom personnel et au nom de son fils mineur, I...E..., a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 février 2016 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé le changement de son nom de E...enB..., d'enjoindre au ministre de la justice d'édicter un décret autorisant le changement de nom sollicité et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 28 mars 2013, 12LY01362
54-07-01-03-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Conclusions irrecevables. ... ...CABINET DE MAITRE SHIBABA KAKELA JEAN BAUDOIN...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2012, présentée pour M. B...A..., domicilié... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906841 du 2 novembre 2011 en tant que le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires CROUS de Lyon-Saint-Etienne à lui payer les sommes de 25 853,11 et 15 000 euros ; 2° de condamner ledit centre à lui payer...
