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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 18 septembre 2012, 11VE01671
19-04-01-02-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Enfants à charge et... ...SEXER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 5 mai 2011, présentée pour Mlle Cécile A, demeurant ..., par Me Sexer, avocat à la Cour ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907578 en date du 4 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2eme chambre, 04 mai 2006, 04VE03339
...SEXER...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2004 au greffe de la Cour sous le n° 04VE03339, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DES VALLEES DU CROULT ET DU PETIT ROSNE SIAH, représenté par son président en exercice, dont le siège social est rue de l'Eau et des Enfants à Bonneuil en France 95500, par Me Gentilhomme ; le syndicat demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9936957-0036258 en date du 9 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, d'une part, l'arrêté du 10 août 1999 du préfet du Val-d'Oise déclarant d'utilité publique les...
