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...SCP DENJEAN-MC ETELIN-C ETELIN-SERIEYS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 2006, présentée pour Mme Dominique X, demeurant ..., par la SCP Denjean-Etelin-Etelin-Serieys ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de révocation prise à son encontre par le président de la chambre d'agriculture de la Haute-Garonne le 18 décembre 2003 et, d'autre part, à l'indemniser du préjudice causé par cette décision et à lui verser une indemnité de licenciement...

...SCP DENJEAN-ETELIN M.C.-ETELIN C.-SERIEYS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 mars 2006 sous le n° 06BX00555, présentée pour M. Serge X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Denjean-Etelin M.C.-Etelin C. - Serieys ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500873 en date du 16 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 janvier 2005 par laquelle le maire de Toulouse a refusé sa titularisation à compter du 1er février 2005 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...

...SCP DENJEAN-ETELIN-SERIEYS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mai 2006, présentée pour M. Jean-Paul X, demeurant... par Me Marie-Christine Etelin ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302623, en date du 13 février 2006, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Haute-Garonne du 30 juin 2003 lui refusant le paiement de la seconde fraction de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de faire injonction au préfet de la Haute-Garonne, en...

...SCP DENJEAN-ETELIN-SERIEYS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mai 2006, présentée pour M. Vincent X, demeurant ... par Me Marie-Christine Etelin ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304527, en date du 7 mars 2006, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Haute-Garonne du 28 octobre 2003 lui refusant le paiement de la seconde fraction de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de faire injonction au préfet de la Haute-Garonne, en...

...SCP DENJEAN-ETELIN-SERIEYS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mai 2006, présentée pour M. Julien X, demeurant... par Me Marie-Christine Etelin ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303949, en date du 7 mars 2006, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Haute-Garonne du 17 septembre 2003 lui refusant le paiement de la seconde fraction de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de faire injonction au préfet de la...

...SCP DENJEAN-ETELIN-SERIEYS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mai 2006, présentée pour M. Christophe X, demeurant ... par Me Marie-Christine Etelin ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302821, en date du 7 mars 2006, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Haute-Garonne du 30 juin 2003 lui refusant le paiement de la seconde fraction de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de faire injonction au préfet de la...

...SCP DENJEAN-ETELIN M.CC-ETELIN C.-SERIEYS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 avril 2006, présentée pour M. Gilles X, demeurant ..., par Me Etelin, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 115 301,61 € majorée des intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable, et de la capitalisation de ces intérêts, dans un délai de trois mois, sous astreinte de 75 € par jour de retard ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la...

...SCP DENJEAN ETELIN ETELIN SERIEYS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mai 2006 sous le n° 06BX00949, présentée pour Mme Djemaa Y épouse X, demeurant ..., par la SCP Denjean Etelin Serieys ; Mme BENKHAY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 27 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 janvier 2003 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ainsi que de la décision du 9 avril 2003 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler les décisions...

...SCP DENJEAN-ETELIN-ETELIN-SERIEYS...Vu la requête enregistrée le 17 mars 2005 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE MONTGEARD, par Me Denjean ; La COMMUNE DE MONTGEARD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande du préfet de la Haute-Garonne, l'arrêté en date du 25 mai 2004 par lequel le maire de la COMMUNE DE MONTGEARD a interdit les essais en plein champ de plantes génétiquement modifiées, pour un an, dans un rayon de trois kilomètres des parcelles de l'exploitation de la SCEA Astie ; 2° de rejeter le déféré du...

...SERIEYS...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 2005, la requête présentée pour Mme Linda EPOUSE MITO, demeurant ... ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 12 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 27 décembre 2002 du préfet de la Haute-Garonne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et, d'autre part, de la décision implicite de rejet opposée à son recours gracieux du 15 janvier 2003 ; 2° d'annuler les décisions litigieuses ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une...