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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 08 mars 2007, 06LY02095
...SEREE DE ROCH...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2006, présentée pour la société MOQ NETT EUROPE LIMITED, représentée par sa gérante, Mme Evelyne Barland, dont le siège est The Victoria Suite 152-160 City Road, London EC 1V 2 NX, par Me Seree de Roch, avocat ; La Société MOQ NETT EUROPE LIMITED demande à la Cour : 11 d'annuler l'ordonnance n° 0601347 en date du 21 août 2006 par lequel le président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation d'un procès-verbal de...
...SEREE DE ROCH...Vu la requête enregistrée le 17 septembre 2003 présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par Me Yakimenko ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 septembre 2001 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté son recours gracieux contre la décision du 22 juin 2001 refusant sa réintégration dans le corps des professeurs de lycée professionnel ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; - Vu les...
...CABINET AVOCATS SEREE DE ROCH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 avril 2003, présentée pour Mme Adrienne X, domiciliée ..., par le cabinet d'avocats Seree de Roch ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 4 février 2003, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mars 2001, par laquelle la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée a déclaré irrecevable sa demande et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux, du 6 août 2001, par...
...SEREE DE ROCH...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2002, présentée pour Mme Isabelle X, élisant domicile ..., par Me Serée de Roch ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02/1835 du 15 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 avril 2002 en décharge gracieuse de responsabilité solidaire du paiement de l'impôt sur le revenu dont elle-même et son mari sont redevables au titre des années 1997 et 1998 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 avril 2002 rejetant sa demande en décharge de...
...CABINET SEREE DE ROCH - LAGASSE...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2005 au greffe de la Cour, présentée pour M. Yunus X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 1er août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Jura en date du 23 mars 2005 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; ………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
