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| 19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SEREE DE ROCH...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 18 août 2011, présentée pour la société VM Courtage, dont le siège est 9 impasse des Gandilles à La Salvetat Saint-Gilles 31830, représentée par son gérant en exercice, par Me Seree de Roch ; La société VM Courtage demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603515 du 21 juin 2011, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa...
19-01-05-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. ... ...SEREE DE ROCH...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 19 juin 2012, présentée pour la SARL Trio, société à responsabilité limitée dont le siège est 3 rue Gambetta à Auch 32000, représentée par son gérant en exercice, par Me A... ; La SARL Trio demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1001766, 1101209 du 3 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur...
...SEREE DE ROCH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 décembre 2008, présentée pour la société SEPRES LIMITED, élisant domicile chez Me Ludovic Sérée de Roch 12 boulevard de Strasbourg à Toulouse 31000, par Me Serée de Roch ; La société SEPRES LIMITED demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0802086 du 16 octobre 2008 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en annulation du procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal en date du 19 février 2008 et de la décision du directeur des services fiscaux de la Dordogne, en date...
...SEREE DE ROCH...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 août 2005, présentée pour le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DES SOURCES DE SORGUES GFA DES SOURCES DE SORGUES, dont le siège est situé au lieu-dit Sorgues à Cornus 12540 et pour M. et Mme Michel X, demeurant ..., par Me Seree de Roch ; Le GFA DES SOURCES DE SORGUES et M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 2003-70-8 du 11 mars 2003 du préfet de l'Aveyron portant autorisation de...
...SEREE DE ROCH...Vu la requête, enregistrée au greffe le 3 novembre 2004, présentée pour la SARL LA JARDINERIE TOULOUSAINE, dont le siège se trouve 61, route nationale 20 à Saint-Jory 31790, par Me Serée de Roch, ensemble la requête rectificative enregistrée le 10 novembre 2004 ; la SARL LA JARDINERIE TOULOUSAINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00/02941 en date du 6 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auxquelles...
...SEREE DE ROCH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 juillet 2008, présentée pour M. Jean-Pascal X, demeurant ..., par Me Seree de Roch ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502535, 0502537 en date du 5 juin 2008, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001 ; 2° de le décharger de ces impositions ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...
19-01-05-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Actes de recouvrement. ... ...SEREE DE ROCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'avis de mise en recouvrement émis à son encontre le 16 avril 2013 pour un montant de 2 379,65 euros, en sa qualité d'associé de la SCCV Cap Austral à concurrence de 10 % du capital, au titre des impositions mises à la charge de cette société et non acquittées par celle-ci. Par un jugement n° 1301267 du 15 décembre 2014, le tribunal...
...SEREE DE ROCH...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er février 2006, présentée pour le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DES SOURCES DE SORGUES GFA DES SOURCES DE SORGUES, dont le siège est situé au lieu-dit Sorgues à Cornus 12540 et pour M. et Mme Michel X, demeurant ..., par Me Seree de Roch, avocat ; Le GFA DES SOURCES DE SORGUES et M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement avant-dire droit du 16 juin 2005 et le jugement du 8 décembre 2005 par lesquels le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté n...
19-01-03-02-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de... ...SEREE DE ROCH...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2011, présentée pour Mme Marie-Marlène A, demeurant ..., par Me Seree de Roch ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800796 du 9 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1995...
19-02-01-02-01-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours... ...SEREE DE ROCH...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2011, présentée pour M. Timour A, demeurant ..., par Me Seree de Roch ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1103482 du 30 août 2011 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 juillet 2011 par laquelle le comptable chargé du pôle de recouvrement spécialisé de Toulouse a rejet...
