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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 novembre 2020, 18PA00518
...SEP USANG CERAN-JERUSALEMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Société commerciale de Taiarapu a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de lui accorder la décharge de la contribution des patentes et des contributions accessoires à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014, 2015 et 2016. Par un jugement n° 1700197 du 12 décembre 2017, le Tribunal administratif de la Polynésie française a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions afférentes à l'année 2016 et a rejeté le surplus de cette demande. Procédure...
