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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 03 juin 2014, 13VE02196
54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...SEP D'AVOCATS LAURANT ET MICHAUD...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant ... par Me Morin, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 de l'ordonnance n° 1200278 en date du 28 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...