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36-08-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. ... ...SENECHAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 24 novembre 2014 de rejet de sa demande de remise gracieuse, d'annuler les titres de perception 092000 007 402 075 485571 2014 0006565 et 092000 007 402 075 485571 2014 0005338 émis le 27 mai 2014 et le 26 juin 2014 pour des montants respectifs de 249,73 euros et 278,17 euros, de le décharger de l'obligation de payer les indus de rémunération qui lui ont été réclamés par les titres de...

...SENECHAL-L'HOMME...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 juillet 2007, présentée pour la SOCIETE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION DE BAYONNE dont le siège social est chemin de la Marouette, à Bayonne 64100, par Me Senechal-L'Homme, avocat au barreau de Paris ; La SOCIETE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION DE BAYONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que l'article 2 de l'avenant du 3 mars 2004 modifiant l'article 8 de la convention de préretraite progressive conclue le 24...

...SENECHAL-L'HOMME...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2006, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL COMPAGNIE DES TRANSPORTS DE LA ROCHE-SUR-YON STY, dont le siège est 173, boulevard Maréchal Leclerc à La Roche-sur-Yon 85000, par Me Sénéchal-L'Homme, avocat au barreau de Paris ; la SARL COMPAGNIE DES TRANSPORTS DE LA ROCHE-SUR-YON STY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-5312 du 20 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'article 9 de la convention de préretraite progressive conclue le 6 mai 2004 avec la direction départementale...