Recherche de avec pour avocat SENART dans la jurisprudence francophone
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SENART...Vu la requête enregistrée par télécopie le 24 janvier 2014, et régularisée par courrier le 30 janvier suivant, présentée pour Mme C...demeurant..., par Me A...; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300222 du 14 novembre 2013 du tribunal administratif de Fort-de-France qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Colson à lui verser une indemnité d'un montant total de 20 000 euros avec intérêts à compter du 18 avril 2013 et capitalisés, en réparation du...
...SENART...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2014, présentée pour M. A... B..., demeurant au..., par Me Perotin, avocat ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300316 du 14 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de son " hospitalisation sans son consentement au centre hospitalier de Colson " du 8 février 1985, d'autre part, à la condamnation du centre hospitalier de Colson à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de cette hospitalisation ; 2° d'annuler la décision du 8...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20 novembre 2013, 13BX01140
...SENART...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 26 avril 2013, présentée par Me C...pour M. B...A...détenu, selon ses dires, au centre pénitentiaire de Ducos, quartier Champigny à Ducos 97224 ; M. A...demande au juge d'appel des référés : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200938 du 5 avril 2013 par laquelle le président du tribunal administratif de Fort-de-France, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'État au versement d'une provision de 10 000 euros en vue de la réparation des préjudices résultant de ses conditions de détention au...
| France, Cour administrative d'appel de, 1ère chambre - formation à 3, 16 mai 2013, 12BX02550
60-04-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère direct du préjudice. Absence. 68-03-04-05... ...SENART...Vu, la requête enregistrée le 24 septembre 2012 par télécopie, régularisée le 2 octobre 2012, présentée pour la SCI Lou, dont le siège est 2 rue du Trou au chat à Le Lamentin 97232, par Me A...; La SCI Lou demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101198 du 29 juin 2012 en tant que le tribunal administratif de Fort-de-France n'a pas fait droit à l'ensemble de ses conclusions indemnitaires ; 2° de mettre à la charge de la commune du Lamentin la somme de 3 323 000...
