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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 27 novembre 2007, 05MA02851

...SEMERIVA...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2005, présentée pour Mlle Linda X, élisant domicile ..., par Me Semeriva, avocat ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300032 du Tribunal administratif de Marseille, en date du 15 septembre 2005, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 décembre 2002 par laquelle le directeur de la délégation régionale du centre national de la fonction publique territoriale lui a refusé l'accès au concours réservé d'attaché de conservation du patrimoine, session 2002-2003 ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir...

France | 27/11/2007 | 2ème chambre - formation à 3
 
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