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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 20 février 2025, 23BX00222
...SELURL WITTMANN INTERNATIONAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017. Par un jugement n° 2100531 du 2 décembre 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, respectivement enregistrés les 23...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 20 février 2025, 23BX00264
...SELURL WITTMANN INTERNATIONAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017. Par un jugement n° 2100537 du 2 décembre 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, respectivement enregistrés les 27...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 27 février 2020, 18NC00267
19-04-02-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELURL WITTMANN INTERNATIONAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des rappels des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011 et 2012 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1504287 du 5 décembre 2017, le tribunal administratif de Strasbourg n'a que...
