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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 02 juillet 2020, 18VE03169
36 Fonctionnaires et agents publics. ... ...SELASU LAPISARDI AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande, Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler, d'une part, les décisions du 27 juillet 2015 par lesquelles le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Richard de Conflans-Sainte-Honorine a rejeté ses demandes tendant à son affectation sur un poste adapté ou, à défaut, à son reclassement, à l'octroi d'un bénéfice d'un congé formation, au retrait des décisions par lesquelles elle...
61-01 Santé publique. Protection générale de la santé publique. 61-03-06-01 Santé publique. Lutte contre les fléaux sociaux. Lutte contre... ...SELASU LAPISARDI AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Valras Plage Loisirs a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler le courrier du 23 août 2013 par lequel le directeur de cabinet du ministre de l'intérieur lui a interdit d'installer des machines à sous au sein des emplacements fumeurs du casino qu'elle exploite à Valras, ensemble le courrier du directeur des libertés publiques et des...
61-01 Santé publique. Protection générale de la santé publique. 61-03-06-01 Santé publique. Lutte contre les fléaux sociaux. Lutte contre... ...SELASU LAPISARDI AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Sète Loisirs a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler le courrier du 23 août 2013 par lequel le directeur de cabinet du ministre de l'intérieur lui a interdit d'installer des machines à sous au sein des emplacements fumeurs du casino qu'elle exploite à Sète, ensemble le courrier du directeur des libertés publiques et des affaires...
61-01 Santé publique. Protection générale de la santé publique. 61-03-06-01 Santé publique. Lutte contre les fléaux sociaux. Lutte contre... ...SELASU LAPISARDI AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Cagnes sur Mer Loisirs a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler le courrier du 23 août 2013 par lequel le directeur de cabinet du ministre de l'intérieur lui a interdit d'installer des machines à sous au sein des emplacements fumeurs du casino qu'elle exploite à Cagnes-sur-Mer, et celui du 25 novembre 2013 par lequel le directeur des libertés...
61-01 Santé publique. Protection générale de la santé publique. 61-03-06-01 Santé publique. Lutte contre les fléaux sociaux. Lutte contre... ...SELASU LAPISARDI AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Le Grau du Roi Loisirs a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler le courrier du 23 août 2013 par lequel le directeur de cabinet du ministre de l'intérieur lui a interdit d'installer des machines à sous au sein des emplacements fumeurs du casino qu'elle exploite au Grau du Roi, ensemble le courrier du directeur des libertés publiques et des...
