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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 13 juillet 2021, 21MA00574
36-10-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite sur demande. ... ...SELASU FAURENS AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F... a demandé au tribunal administratif de Montpellier à titre principal, d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2018 par lequel la présidente de la région Occitanie l'a admise à la retraite pour inaptitude à compter du 1er janvier 2019 et l'a radiée des cadres à compter de cette date. Par un jugement n° 1901527 du 11 décembre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 27 décembre 2018...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 22 juillet 2020, 19MA01596
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SELASU FAURENS AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... C... et M. A... D... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Montpellier à verser à Mme C... des sommes de 82 500 euros et de 35 750 euros, respectivement en sa qualité d'ayant-droit de sa fille défunte et en son nom propre, et à M. D..., en son nom propre, une somme de 22 500 euros...
