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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 28 avril 2005, 01NC00805
...SELASA J.L.A...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2001, complétée par un mémoire enregistré le 2 août 2004, présentée pour M. Pascal X, élisant domicile ..., par Me Avitabile, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 99-1171/99-1172 du 5 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande, tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995, ainsi que du supplément de contribution sociale généralisée, qui lui est réclamé au titre de l'année 1994 ; 2° de lui accorder la décharge de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 10 mars 2005, 01NC00487
...SELASA J.L.A...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2001 complétée par un mémoire enregistré le 11 février 2002, présentés pour M. Gilbert X élisant domicile, ..., par Me Jean-Louis Avitabile, avocat au barreau de Colmar ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°97-165 du 6 mars 2001, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée, auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une...
