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34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE. ACTE DÉCLARATIF D'UTILITÉ PUBLIQUE. -... ...SELAS YVES LEPELTIER AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J...E..., M. D...B..., M. A...C...et Mme H... G... ont demandé au tribunal de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 16 août 2004 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la zone d'aménagement concertée de Vieux-Bourg sur le territoire de la commune de Morne-à-l'Eau et déclarant cessibles à la commune les parcelles cadastrées...

19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SELAS YVES LEPELTIER AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bic SA a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la mise en demeure de payer du 13 septembre 2001, l'avis de mise en recouvrement de la créance n° 1124400 et de limiter les effets de l'avis de mise en recouvrement n° 1114410 aux sommes de 21 305 euros au titre de l'exercice 2007 et de 59 155 euros au titre de l'exercice 2008...

60-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SELAS YVES LEPELTIER AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SARL Bagage An Mwen a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 120 989,78 euros en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi à raison du vol avec effraction commis le 16 février 2009, dans le magasin " Orange Caraïbes " qu'elle exploite au centre commercial " l'Etoile...

135-02-03-03-07 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Ga et électricité. ... ...SELAS YVES LEPELTIER AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Jim a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision implicite du 22 octobre 2013 par laquelle le syndicat mixte d'électricité de la Guadeloupe Symeg a rejeté sa demande tendant à ce que celui-ci enjoigne à la société Electricité de France de raccorder au réseau public d'électricité l'immeuble " Le Také " que la requérante a édifié sur le territoire de la...

...SELAS YVES LEPELTIER AVOCAT...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 30 décembre 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par MeC... ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200866 du 20 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté ses demandes tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008, à la mainlevée de l'avis à tiers détenteur notifié le 7 septembre 2011 et à l'annulation...