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19-01-01-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre... ...SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Selecta a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, pour un montant de 933 248 euros, la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée TVA qu'elle a acquittée au titre des exercices 2015 et 2016 et de mettre à la charge de l'administration les entiers dépens. Par...