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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 22 décembre 2022, 21LY00384
02-01-04-02-04 Affichage et publicité. - Affichage. - Régime de la loi du 29 décembre 1979. - Dispositions applicables à la publicité. -... ...SELAS OLSZAK et LEVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Axo, devenue la société Girod Médias, a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 25 juillet 2017 par laquelle le président de Thonon Agglomération a refusé d'abroger le règlement local de publicité de la commune de Thonon-les-Bains et d'annuler, en ce qui concerne les zones de publicité restreinte Z.P.R. 1 et 2, les articles 1 à 3...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 04 février 2022, 19PA03125
39-03-01-02-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SELAS OLSZAK et LEVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bateg a demandé au Tribunal administratif de Melun : - à titre principal, de condamner la région Ile-de-France à lui verser la somme de 2 161 373,96 euros TTC, assortie des intérêts moratoires au taux de 2,71 % à compter du 19 août 2012 et de leur capitalisation, au titre du solde du marché relatif à la restructuration et à l'extension du lycée...
