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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 15 septembre 2022, 20VE03366
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...SELAS M et R AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite du recteur de l'académie de Créteil rejetant sa demande, en date du 13 juillet 2018, tendant au versement de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves ISAE et d'enjoindre au recteur de lui attribuer cette indemnité à compter du 1er septembre 2017. Par une ordonnance du 22 novembre 2018, le dossier de la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 15 septembre 2022, 20VE03367
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...SELAS M et R AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite du recteur de l'académie de Créteil rejetant sa demande, en date du 13 juillet 2018, tendant au versement de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves ISAE et d'enjoindre au recteur de lui attribuer cette indemnité à compter du 1er septembre 2017. Par une ordonnance du 22 novembre 2018, le dossier de la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 15 septembre 2022, 20VE03368
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...SELAS M et R AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite du recteur de l'académie de Créteil rejetant sa demande, en date du 13 juillet 2018, tendant au versement de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves ISAE et d'enjoindre au recteur de lui attribuer cette indemnité à compter du 1er septembre 2017. Par une ordonnance du 22 novembre 2018, le dossier de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 13 octobre 2020, 19NT00560
...SELAS M et R AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 16 février 2016 par lequel le président de la communauté de communes du Pays de Hanau CCPH a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie ayant justifié l'octroi d'un congé de longue maladie du 27 septembre 2014 au 26 décembre 2015. Par un jugement n°1601772 du 6 décembre 2018, le tribunal administratif de Rennes a fait droit à sa demande et a enjoint au président de la CCPH de reconnaître...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 02 juillet 2020, 17VE02206
39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SELAS M et R AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public territorial Plaine Commune a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner, sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, la société DUCROCQ INGENIERIE ET PROCESS à lui verser une somme de 47 463,18 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2014 et de la capitalisation des intérêts et...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 10 mai 2016, 16NC00122
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 68-024-06... ...M et R AVOCATS ; MARCHESSOU VIGUIER MARTINEZ-WHITE SCHMITT M et R SELAS ; M et R AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'état exécutoire émis par la commune d'Amanvillers à son encontre pour un montant de 11 668,44 euros au titre de sa participation au programme d'aménagement d'ensemble PAE du secteur dit " La Pariotte ". Par jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 19 mai 2011, 09PA05055
19-01-05-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Détermination du redevable de l'impôt. ... ...SELAS M et R AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2009, présentée pour la société civile immobilière COJULIE, dont le siège est au 65 boulevard Beauséjour à Paris 75016, par la société M et R avocats ; la société civile immobilière COJULIE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0815070/2 du 16 juin 2009 par laquelle le président de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge...
