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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 16 mai 2023, 21PA06195
...SELAS LAPISARDI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SMJ Park'In a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de condamner le département de la Seine-Saint-Denis à lui verser la somme de 4 979 860 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation à compter du 4 décembre 2017, en réparation du préjudice subi du fait des travaux de réalisation de la ligne de tramway T8 ou, à titre subsidiaire, de condamner le département de la Seine-Saint-Denis à lui verser la somme de 2 879 065 euros assortie des intérêts et de leur capitalisation...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 14 février 2023, 21PA00277
...SELAS LAPISARDI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Institut national de podologie a saisi le Tribunal administratif de Melun de deux demandes tendant à titre principal respectivement à l'annulation de l'état exécutoire émis le 18 avril 2018 par l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne pour un montant de 68 325 euros et à la décharge de l'obligation de payer cette somme et à la condamnation de l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne à lui verser la somme de 193 364 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2018 et de leur capitalisation...
