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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 05 juin 2012, 11NC01503
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SELAS IDRAC ET ASSOCIES ; CABINET BRUN ; SELAS IDRAC ET ASSOCIES ; SELAS IDRAC ET ASSOCIES ; SELAS...Vu I°, sous le n° 11NC01503, la requête, enregistrée le 7 septembre 2011, complétée par un mémoire enregistré le 14 février 2012, présentée pour la SOCIETE ARDENNAISE D'ESSIEUX venant aux droits de la société Gigant France, dont le siège est Route de Cliron...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 05 juin 2012, 11NC01506
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SELAS IDRAC ET ASSOCIES ; CABINET BRUN ; SELAS IDRAC ET ASSOCIES ; SELAS IDRAC ET ASSOCIES ; SELAS...Vu, I°, sous le n° 11NC01506, la requête, enregistrée le 7 septembre 2011, complétée par un mémoire enregistré le 14 février 2012, présentée pour la SOCIETE ARDENNAISE D'ESSIEUX venant aux droits de la société Gigant France, dont le siège est Route de Cliron...
